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La TVA à 5,5 % : une mesure très constructive !

La Fédération Française du Bâtiment ne s'en cache pas : instaurée en 1999 et reconduite à deux reprises, "la TVA à taux réduit a tenu toutes ses promesses : plus de travaux pour les entreprises, des créations d'emplois durables, une diminution du travail au noir et des consommateurs satisfaits."

C'est donc avec un immense soulagement que chacun a accueilli sa prolongation -in extremis - jusqu'en 2010. Pour autant, le taux de 5,5 % ne s'applique pas à tous les cas. Petit rappel des modalités d'application.

5,5 % Pour quoi faire ? /Les travaux et équipements concernés

D'une façon générale, le taux de 5,5 % concerne les travaux d'amélioration (comme l'isolation acoustique d'un logement) , de transformation (aménagement d'un grenier en chambre, par exemple), de gros entretien (ravalement, réfection de toiture) et petit entretien (pose de moquette ou papier peint, et travaux de peinture) effectués par les entreprises et artisans et s'applique sur la totalité de la facture: main d'oeuvre, matières premières et fournitures nécessaires au chantier.... à l'exclusion du gros matériel -couvert par un prêt- et des biens d' équipements. Ces derniers seront donc achetés au taux normal de 19,6% mais leur pose sera facturée à 5,5 %.

Ne sont pas concernés par la TVA à 5,5 % :

  • Les travaux de construction de logements neufs (y compris la rénovation de plus de 50 % des fondations, ou de plus de 50 % du Gros oeuvre ou du Second oeuvre)
  • Les travaux de surélévation, d'agrandissement, d'addition (construction d'un garage, d'une véranda, d'une terrasse...)
  • Les travaux effectués sur des logements achevés depuis moins de 2 ans
  • Où ? / Pour quels types de locaux ?

    Théoriquement, seuls les locaux d'habitation de plus de deux ans bénéficient de ce taux allégé. Toutefois la mesure est tolérée dans les habitats plus récents pour les petits travaux d'urgence : plomberie en cas de fuite, serrurerie en cas de perte de clé ou d'effraction...

    Outre les locaux à destination professionnelle, la TVA à 5,5% ne s'applique pas aux travaux de raccordements et de mises en service, ni aux travaux portant sur les installations sportives (piscine, tennis...), les espaces verts ou le nettoyage.

    Application aux façades :

    Dans le cadre de travaux portant sur des locaux achevés depuis plus de 2 ans, et à usage d'habitation, les opérations de nettoyage et de ravalement de façade bénéficient de la TVA à 5,5%.

    Pour qui ? / A qui profite le taux ?... / 5,5 % pour celui qui commande !

    Que les professionnels se rassurent, l'ensemble des travaux doit être effectué par une entreprise ou un artisan : pas question pour le particulier de mettre la main à la pâte en espérant un quelconque remboursement...

    Ne peuvent donc en profiter que les personnes faisant réaliser des travaux :

    locataires, propriétaires occupants, propriétaires bailleurs et propriétaires bailleurs sociaux (HTM, SEM...).

    Signalons enfin que les effets de la TVA à 5,5 % sur la croissance et l'emploi seront examinés au cours de l'année 2007 par la Commission européenne. Peut-être la porte ouverte à une prolongation au-delà de 2010 ?

    Bon à savoir :

    Pour tous vos travaux facturés à 5,5 %, n'oubliez pas de joindre comme pièce comptable de justification une attestation signée par le client. Celui-ci doit certifier la date de construction et l'usage résidentiel du lieu.